Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 28 juillet 2026
Informations légales obligatoires manquantes : Capital social, SIRET, RCS, Siège social, Directeur de la publication, Nom de l'hébergeur, Adresse de l'hébergeur, Téléphone de l'hébergeur. À renseigner dans
apps/web/src/lib/aullita/legal-info.ts.1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Aullita, service de mise en relation entre propriétaires de chiens (« Clients ») et éducateurs canins indépendants (« Éducateurs »). La création d'un compte vaut acceptation des présentes.
2. Rôle d'Aullita
Aullita fournit uniquement un service de mise en relation. Aullita n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et l'Éducateur, n'exerce aucune activité d'éducation canine, et ne saurait être tenue responsable de l'exécution, de la qualité ou des conséquences des séances.
Aullita vérifie à l'inscription les justificatifs déclarés par les Éducateurs (ACACED, assurance responsabilité civile professionnelle). Cette vérification porte sur l'existence des documents et ne constitue ni un agrément, ni une garantie de résultat.
3. Réservations et paiement
Une demande de réservation n'engage les parties qu'après confirmation par l'Éducateur. Le Client reçoit alors une confirmation par email.
Le règlement de la séance s'effectue directement entre le Client et l'Éducateur, hors plateforme (espèces, virement ou tout moyen convenu entre eux). Aullita n'encaisse aucun paiement de séance et ne perçoit aucune commission. Aullita n'intervient donc pas dans les litiges de paiement, ni dans la facturation, qui relèvent de l'Éducateur.
4. Annulation
Une séance peut être annulée sans frais jusqu'à 24 heures avant l'horaire prévu, par le Client comme par l'Éducateur, depuis leur espace respectif. En deçà de ce délai, les conditions éventuelles d'annulation relèvent de l'accord direct entre les parties, Aullita n'encaissant aucune somme.
5. Obligations des Éducateurs
L'Éducateur déclare exercer en toute légalité, disposer des qualifications requises (dont l'ACACED ou équivalent) et d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Il s'engage à maintenir ses informations à jour et à honorer les réservations qu'il confirme.
L'accès à l'espace professionnel est conditionné à un abonnement mensuel, sans engagement de durée, résiliable à tout moment depuis l'espace abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
6. Obligations des Clients
Le Client s'engage à fournir des informations exactes sur son animal, notamment tout antécédent de morsure ou trouble du comportement susceptible d'affecter la sécurité de la séance, et à être présent au rendez-vous confirmé.
7. Avis
Seuls les Clients ayant effectivement suivi une séance peuvent déposer un avis. Les avis font l'objet d'une modération : sont refusés les contenus injurieux, diffamatoires, sans rapport avec la prestation, ou exposant des données personnelles. Aullita ne modifie ni ne supprime un avis au seul motif qu'il serait défavorable.
8. Suspension
Aullita peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes, de signalements répétés, ou de perte des conditions d'exercice pour un Éducateur. La suspension retire le profil des résultats de recherche.
9. Responsabilité
Aullita met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. La responsabilité d'Aullita ne saurait être engagée à raison des dommages survenus lors d'une séance, qui relèvent de la responsabilité de l'Éducateur et de son assurance.
10. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en écrivant à contact@aullita.fr. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut, les tribunaux français sont compétents.